CENTRE DE FORMATION EN COMMERCE INTERNATIONAL EDC-FITT
CONDITIONS D’UTILISATION
Exportation et développement Canada (EDC) et le Forum pour la formation en commerce international (FITT) ont créé ensemble le centre de formation en commerce international EDC-FITT (Centre).
Le Centre offre des produits et des services de formation (y compris des cours et des ateliers) aux particuliers et aux entreprises œuvrant dans le domaine du commerce international (Produits du Centre) par l’entremise de son site Web (https://fittfortrade.com/fr/edc-fitt-formation-en-ligne) (Site). Le FITT est seul responsable de l’exploitation du Centre et du Site ainsi que de la vente et de la fourniture des Produits du Centre.
Les présentes modalités (Accord) décrivent le contrat conclu entre i) chaque visiteur du Site (vous et les personnes inscrites, au sens ci-dessous) et ii) le FITT pour l’accès au Site et son utilisation ainsi que pour l’achat des Produits du Centre.
Si vous accédez au Site ou l’utilisez au nom d’une entité, vous déclarez être habilité à lier cette entité, et le présent Accord est conclu par celle-ci. Dans ce cas, les expressions « vous », « votre », « visiteur » et « personne inscrite » renvoient à cette entité.
EN UTILISANT LE SITE OU EN COCHANT LA CASE « ACCEPTER » LORSQUE VOUS ACHETEZ DES PRODUITS DU CENTRE, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT ACCORD (Y COMPRIS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET LES POLITIQUES INCORPORÉES PAR RENVOI AUX PRÉSENTES) ET AVOIR CONSENTI À ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS.
Le FITT vous recommande d’imprimer une copie du présent Accord et de la conserver dans vos dossiers.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, NE SERAIT-CE QU’EN PARTIE, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE NI ACHETER DE PRODUITS DU CENTRE À PARTIR DE CELUI-CI.
Admissibilité des visiteurs et des personnes inscrites
Le FITT invite les visiteurs sur le Site et encourage les personnes inscrites à accéder au Site et à l’utiliser.
Visiteurs : Personnes qui accèdent au Site pour en consulter le contenu.
Personnes inscrites : Visiteurs qui se sont inscrits pour acheter un Produit du Centre.
Site du FITT
Le FITT a aussi un site Web, https://fittfortrade.com/fr (Site du FITT), qui contient de l’information éducative sur le commerce et offre des formations d’acquisition de compétences en ligne (Produits du FITT). L’accès au Site du FITT et son utilisation sont assujettis aux conditions d’utilisation du Site du FITT, qui peuvent être consultées à l’adresse https://fittfortrade.com/fr/information-juridique.
Contenu et renseignements généraux du Site
Le contenu du Site comprend les renseignements et le contenu mis à la disposition des visiteurs (Contenu du Site), sauf le contenu (comme les Produits du Centre) exigeant le paiement de frais. Il est fourni par le FITT uniquement pour l’utilisation personnelle des visiteurs et pour leur permettre d’en savoir plus sur les Produits du Centre et les enjeux du commerce international. Il comprend du contenu appartenant au FITT et du contenu obtenu de tiers, peut être changé sans préavis, et est assujetti aux limitations et à l’avis de non-responsabilité énoncés ci-dessous ou ailleurs sur le Site.
La totalité du Contenu du Site est protégée par le droit d’auteur. Le FITT vous accorde un droit personnel, non transférable et non exclusif d’accéder au Contenu du Site, de le lire et de l’imprimer, droit que vous pouvez exercer uniquement à des fins personnelles et privées. Vous ne pouvez imprimer le Contenu imprimable du Site que si les trois conditions suivantes sont réunies : i) le contenu ne servira qu’à des fins personnelles et non commerciales; ii) aucun droit d’auteur ni autre avis de propriété ne sera supprimé du contenu; iii) le contenu ne sera aucunement modifié. Le Contenu du Site ne peut autrement être copié, affiché, diffusé, concédé sous licence, modifié, publié, retransmis, reproduit, réutilisé, vendu, transmis, utilisé dans une œuvre dérivée ou utilisé à des fins publiques ou commerciales sans le consentement écrit exprès du FITT. Pour en savoir plus sur l’utilisation du Contenu du Site, écrivez au FITT, à info@fitt.ca. Le FITT déploie des efforts raisonnables pour garantir l’exactitude et l’actualisation des renseignements publiés sur le Site, mais n’assume aucune responsabilité quant aux omissions ou aux erreurs de contenu.
Avis de non-responsabilité relativement au contenu
Les Produits du Centre et le Contenu du Site (y compris les faits, points de vue, opinions et recommandations) ne sont fournis qu’à des fins d’information générale et éducatives.
Ni le FITT ni EDC ne formulent de conseils ou de recommandations de nature financière, juridique, fiscale, comptable, commerciale ou autre ou ne garantissent que les Produits du Centre et le Contenu du Site visent ces fins ou doivent être interprétés de la sorte. Vous devez faire preuve de jugement en utilisant les Produits du Centre et le Contenu du Site, et vous êtes responsable de vos recherches et décisions. Les Produits du Centre et le Contenu du Site ne tiennent pas lieu de consultation avec un conseiller professionnel. Il vous est fortement recommandé d’obtenir un avis compétent indépendant auprès d’un conseiller professionnel qualifié avant de prendre une décision quelconque.
Si le Site ou le Contenu du Site comprend du contenu de tiers, comme des liens vers des sites Web, du contenu sous licence et des publicités, c’est à vos risques que vous utilisez ce contenu ou que vous vous y fiez. Le contenu de tiers ne relève ni du FITT ni d’EDC, qui ne sont par conséquent pas responsables des erreurs, omissions ou retards à ces égards.
Ni le FITT ni EDC ne sont responsables de l’exactitude, de la pertinence, de la légalité ou de la décence du contenu des sites Web de tiers ni des pertes ou dommages que vous pourriez subir en lien avec ce contenu.
Achat de Produits du Centre et inscription
Pour acheter des Produits du Centre, vous devez vous inscrire auprès du FITT par l’entremise du Site et fournir au FITT certains renseignements d’inscription à jour, complets et exacts, dont votre nom, votre adresse courriel, vos coordonnées et toute autre donnée ou information demandée par le FITT à l’ouverture du compte ou à l’achat des Produits du Centre (Données d’inscription).
Les Données d’inscription peuvent, dans certains cas, comprendre des renseignements de carte de crédit ou d’autres informations de paiement. Vous convenez de tenir ces données à jour comme il se doit, c’est-à-dire pour qu’elles soient actuelles, complètes et exactes. Le FITT n’utilisera les Données d’inscription que pour fournir les Produits du Centre et dans les autres circonstances décrites dans le présent Accord.
Pour acheter des Produits du Centre et être considéré comme une personne inscrite, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être légalement apte à conclure le présent Accord. Vous ne devez laisser personne utiliser votre compte et ne devez ni vendre ni autrement céder celui-ci. Vous convenez de ne pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre et de ne faire aucune déclaration trompeuse quant à votre identité ou à vos liens avec une autre personne. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte. Si vous découvrez que la sécurité de votre compte est compromise, vous devez en informer le FITT dès que possible en passant par la page de coordonnées du Site. Ni le FITT ni EDC ne sont responsables, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis en raison de votre non-respect du présent article, y compris de l’utilisation du Site par des personnes ayant accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe en raison d’une action ou d’une omission de votre part.
Prix des produits
Les prix des Produits du Centre sont indiqués sur le Site et affichés lors de l’achat. Ils sont modifiables sans préavis. Les taxes, en sus, sont payables au moment de l’achat.
Votre formation en ligne commence à la date de l’achat du Produit du Centre. Si vous achetez un cours FITThabiletés en ligne, vous avez 90 jours pour le terminer. Si vous optez pour un atelier FITThabiletés en ligne, celui-ci doit être intégralement suivi dans les 30 jours. Si vous achetez un examen défi FITThabiletés, vous avez 30 jours pour le terminer. Si vous achetez un cours d’apprentissage à la demande du Centre, vous disposez de 12 mois pour l’achever.
Annulation
Les Produits du Centre ne peuvent être annulés que conformément à la section Politique sur les remboursements et les reports ci-dessous. Le FITT fait appel à un organisme tiers pour le traitement des paiements.
Politique sur les remboursements et les reports
Politique de remboursement des cours, ateliers et examens défi FITThabiletés
Un remboursement, moins les frais de traitement de l’annulation du cours, de l’atelier ou de l’examen défi FITThabiletés, peut être accordé si vous demandez officiellement un remboursement dans les 7 jours suivant la date d’inscription, à condition que l’examen soit considéré comme n’ayant pas été effectué.
Aucun remboursement ne sera effectué si vous vous désistez plus de 7 jours après la date d’inscription.
Frais de traitement en cas d’annulations :
Les frais de traitement en cas d’annulation correspondent à 30 % du montant net payé par cours, atelier ou examen défi FITThabiletés. Le montant net payé correspond au prix courant moins le rabais applicable.
Pour demander un remboursement :
Envoyez un courriel à info@fitt.ca en indiquant votre nom complet, le titre du cours, de l’atelier ou de l’examen FITTskills, la date d’inscription et la raison de votre demande de remboursement.
Politique de remboursement des cours d’apprentissage à la demande
Pour tous les cours d’apprentissage à la demande, à l’exception du cours Incoterms® 2020 : Un remboursement, moins les frais de traitement de l’annulation du cours, peut être accordé si vous en faites la demande formelle dans les 7 jours suivant la date d’inscription, à condition que vous n’ayez pas accédé à plus de 25 % du contenu du cours (le système de gestion de l’apprentissage du FITT effectue un suivi des accès).
Aucun remboursement ne sera effectué si vous vous désistez plus de 7 jours après la date d’inscription.
Pour le cours Incoterms® 2020 : Un remboursement, moins les frais de traitement de l’annulation du cours, peut être accordé si vous demandez officiellement un remboursement dans les 7 jours suivant la date d’inscription, à condition que l’examen soit considéré comme n’ayant pas été effectué.
Aucun remboursement ne sera effectué si vous vous désistez plus de 7 jours après la date d’inscription.
Frais de traitement en cas d’annulations :
Les frais de traitement en cas d’annulation correspondent à 30 % du montant net payé par cours d’apprentissage à la demande. Le montant net payé correspond au prix courant moins le rabais applicable.
Pour demander un remboursement :
Envoyez un courriel à info@fitt.ca en indiquant votre nom complet, le titre du cours, la date d’inscription et la raison qui motive votre demande de remboursement.
Politique de report : La politique de report s’applique à toutes les évaluations et reprises d’évaluation. Le report d’une évaluation (prolongation du cours, de l’atelier ou de l’examen défi) peut vous être accordé si vous le demandez officiellement avant la date limite de l’évaluation et si vous payez les frais de report. Vous pouvez demander un report pour un maximum de 30 jours à la fois en remplissant le formulaire de report d’évaluation à l’adresse https://fittfortrade.com/fr/assessment-deferral-request-0. Un maximum de trois reports par évaluation est autorisé.
Frais de report : Les frais de report s’élèvent à 50 $, taxes en sus, par report.
Politique de reprise : Vous pouvez reprendre une évaluation dans les 90 jours suivant la date limite initiale, moyennant des frais de reprise. Il n’y a aucune limite au nombre de fois que vous pouvez reprendre une évaluation. Cependant, chaque reprise doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la date limite de la reprise précédente. Les frais de reprise s’appliquent à chaque reprise. Vous pouvez demander une reprise en remplissant le formulaire de demande de reprise d’évaluation à l’adresse https://fittfortrade.com/fr/assessment-rewrite-registration-0.
Frais de reprise : Les frais de reprise s’élèvent à 100 $, taxes en sus, par reprise.
Utilisation de la documentation associée aux Produits du Centre
La totalité de la documentation associée aux Produits du Centre est protégée par le droit d’auteur. Le FITT vous accorde un droit personnel, non transférable et non exclusif d’accéder aux Produits du Centre et de les utiliser (ce qui comprend l’information et le contenu, les exercices des cours et des ateliers, les études de cas et les réponses aux examens finaux), droit que vous pouvez exercer uniquement à des fins éducatives personnelles et privées. Vous ne pouvez télécharger et imprimer la documentation imprimable associée aux Produits du Centre que si les trois conditions suivantes sont réunies : i) la documentation ne servira qu’à des fins personnelles, privées et non commerciales; ii) aucun droit d’auteur ni autre avis de propriété ne sera supprimé de la documentation; iii) la documentation ne sera aucunement modifiée. La documentation associée aux Produits du Centre est confidentielle et ne peut autrement être copiée, affichée, communiquée, diffusée, concédée sous licence, modifiée, publiée, retransmise, reproduite, réutilisée, vendue, transmise, utilisée dans une œuvre dérivée ou utilisée à des fins publiques ou commerciales sans le consentement écrit exprès du FITT. Pour en savoir plus sur l’utilisation de la documentation associée aux Produits du Centre, écrivez au FITT, à info@fitt.ca.
Communication de renseignements à EDC
Vous acceptez que le FITT puisse communiquer vos Données d’inscription (à l’exclusion des renseignements sur les paiements ou les transactions financières) à EDC. EDC les utilisera à des fins d’évaluation des programmes et de contrôle préalable des clients en lien avec son programme de détection du risque réglementaire et du risque de réputation, décrit à l’adresse https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation.html. EDC utilisera les Données d’inscription dans le plus strict respect de son Énoncé de confidentialité (https://www.edc.ca/fr/enonce-confidentialite.html).
Politique de confidentialité du Centre
La Politique de confidentialité du Centre décrit comment le FITT collecte, utilise et communique les renseignements qui lui sont fournis par les personnes inscrites et les visiteurs. En visitant ou en utilisant le Site, vous acceptez la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements par le FITT aux fins prévues. Les Données d’inscription ne seront utilisées par le FITT que conformément au présent Accord et à la Politique de confidentialité du Centre.
Si vous avez fourni vos coordonnées au FITT, celui-ci peut les utiliser pour communiquer avec vous. Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels et de recherche du FITT en suivant les directives dans les communications qu’il vous envoie ou en consultant la Politique de confidentialité du Centre.
La Politique de confidentialité du Centre fait partie intégrante du présent Accord.
Commentaires
Vous pouvez formuler, ou le FITT peut vous demander, des commentaires sur le Centre, les Produits du Centre ou le Contenu du Site, y compris des commentaires ou des suggestions sur d’éventuelles nouveautés, modifications, corrections ou améliorations concernant ces éléments et d’autres (collectivement, les Commentaires). Vous reconnaissez et convenez que vos Commentaires ne sont pas confidentiels et que le FITT peut les utiliser sans obligation envers vous et sans vous rémunérer. Vous accordez par les présentes au FITT une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances et cessible pour reproduire, afficher, présenter publiquement, diffuser, publier, modifier ou autrement utiliser vos Commentaires comme il le juge approprié, sans restriction, à toute fin commerciale ou non, à sa discrétion exclusive.
Accès au Site
Il est entendu qu’avant d’accéder au Site et à son contenu ou de pouvoir acheter et utiliser un Produit du Centre, il vous incombe de protéger votre ordinateur contre les virus informatiques et autres codes ou éléments malveillants, notamment en utilisant des antivirus reconnus dans le domaine et actualisés, et de vous assurer d’avoir une sauvegarde complète, à jour et sécurisée des renseignements et logiciels qui se trouvent sur votre ordinateur et dans les autres appareils utilisés pour accéder au Site et à son contenu ou pour acheter et utiliser un Produit du Centre. Ni le FITT ni EDC n’assument la responsabilité des frais de télécommunication, d’Internet ou de service sans fil que vous payez à un fournisseur ou à un tiers.
Marques de commerce
Les noms, logos et marques de commerce (Marques) des produits, de la marque et de l’entreprise affichés sur le Site appartiennent au FITT, à EDC ou à un concédant de licence tiers. Toute utilisation des Marques figurant sur le Site sans le consentement écrit exprès du FITT ou du titulaire de la marque est strictement interdite.
Propriété intellectuelle
Le FITT (avec ses concédants de licence) détient les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu du Site et aux Produits du Centre (ainsi qu’au contenu et aux documents faisant partie des Produits du Centre), ce qui comprend notamment les images, les photos, les éléments graphiques, les éléments audio, les vidéos, les messages, les documents d’information, la présentation générale, la mise en page, la conception et les fonctions, la documentation, et les fichiers (collectivement, la Propriété intellectuelle du FITT). Aucune disposition du présent Accord n’a pour effet de vous transférer, de vous donner ou de vous accorder une licence pour un élément de Propriété intellectuelle du FITT, sauf dans la mesure des droits assujettis à des réserves qui vous sont expressément accordés aux présentes. Le FITT et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Accord.
Bénéficiaire tiers
Vous convenez qu’EDC est un bénéficiaire tiers aux termes du présent Accord et qu’elle est autorisée à en faire appliquer directement les conditions, y compris les limitations et exclusions de responsabilité et les renonciations faites à son bénéfice même si elle n’est pas partie à l’Accord.
Cadrage et moissonnage interdits
Sauf disposition expresse du présent Accord, il est formellement interdit de copier, de republier ou de rediffuser toute partie du Site, de son contenu ou des Produits du Centre, y compris par la mise en cache, le cadrage ou des techniques semblables, sans le consentement écrit préalable du FITT. Il vous est interdit de recueillir systématiquement du Contenu du Site au moyen d’outils d’exploration de données, de robots logiciels ou d’autres techniques de collecte et d’extraction de données.
Exonération de garanties
Si vous accédez au Site, à son contenu et aux Produits du Centre, vous le faites à vos propres risques.
Vous comprenez et convenez expressément que le Site, son contenu, les Produits du Centre, tout autre contenu et complément d’information, et les documents se trouvant sur le Site ou obtenus par son entremise sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit.
Dans la pleine mesure permise par la loi, le FITT nie expressément l’existence de toute garantie, condition ou déclaration, expresses ou implicites, découlant d’une loi ou d’une règle juridique quelconque, relativement à un comportement habituel ou à un usage commercial, y compris toute garantie tacite, de qualité marchande, de titre, de non-violation des droits de tiers, d’adaptation à un usage particulier, de qualité, d’exhaustivité, d’exactitude ou de conformité à un descriptif quelconque.
En particulier, le FITT ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie voulant que le Site, son contenu et les Produits du Centre seront offerts de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs, que les résultats tirés de ceux-ci répondront à vos exigences ou attentes, ou que le Site et son contenu ne contiendront aucun virus informatique ou autre élément nuisible.
Limitations et exclusions
Dans la pleine mesure permise par la loi, le FITT, EDC ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, membres, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs tiers, concédants de licence et fournisseurs (collectivement, les Parties du FITT) n’assument en tout état de cause aucune responsabilité, envers vous ou une autre partie, pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de l’utilisation du Site, de son contenu ou des Produits du Centre achetés ou concédés sous licence au moyen du Site, peu importe l’origine des dommages et s’ils étaient prévisibles (et sans égard à la forme d’action ou à la règle de droit ou autre invoquée, y compris rupture de contrat, délit ou négligence, en vertu de la loi ou autrement, notamment en cas de violation fondamentale ou de manquement à l’objet essentiel), même si une ou plusieurs Parties du FITT ont été avisées ou auraient dû raisonnablement être conscientes de la possibilité de pertes ou de dommages. Dans la mesure où un tribunal compétent vous exempterait de ces limites et exclusions, la responsabilité globale totale du FITT et des Parties du FITT à votre égard pour les pertes, dommages et réclamations ne peut excéder 600 $.
Les modalités du présent Accord qui énoncent des exclusions ou des limites de responsabilité reflètent une répartition volontaire et éclairée du risque. Cette répartition du risque représente une dimension essentielle du présent Accord. Vous, le FITT et EDC convenez que les limites de responsabilité prévues aux présentes sont justes et raisonnables en l’espèce.
Indemnisation
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties du FITT relativement aux dettes, réclamations, actions, demandes, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant, directement ou indirectement : a) d’une violation du présent Accord par vous; b) de réclamations de tiers adressées aux Parties du FITT et découlant de votre utilisation du Site, de son contenu ou des Produits du Centre, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci.
Décharge d’EDC
Vous reconnaissez que le FITT est seul responsable du Site, de son contenu et de la fourniture des Produits du Centre. Vous dégagez par les présentes EDC et ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs tiers, concédants de licence et fournisseurs relativement aux réclamations, demandes et dommages (directs, indirects et consécutifs) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, communiqués et non communiqués, découlant du Site, de son contenu et de la fourniture des Produits du Centre ou liés de quelque façon à ceux-ci.
Fermeture ou annulation par le FITT
Le FITT gère le Site, les offres, le Contenu du Site et les Produits du Centre à sa discrétion exclusive. Il peut, en tout temps, réviser, retirer, supprimer, modifier ou annuler une partie ou la totalité des éléments du Site, des offres, du Contenu du Site et des Produits du Centre, avec ou sans préavis. En aucun cas le FITT ou EDC n’assumera de responsabilité pour le retrait ou l’invalidation d’un élément du Site, d’une offre, du Contenu du Site ou d’un Produit du Centre, ou pour la restriction d’accès à un tel élément.
Le FITT se réserve le droit, sans restreindre ses autres droits et recours et sans préavis, de fermer ou autrement annuler votre compte pour quelque motif que ce soit, y compris pour raisons de commodité, défaut de paiement ou autre violation du présent Accord, ou si vous utilisez le Site, son contenu ou un Produit du Centre d’une manière qui engagerait la responsabilité juridique du FITT ou d’EDC ou nuirait à l’utilisation d’un Produit du Centre, du Contenu du Site ou du Site par les autres utilisateurs.
La fermeture ou l’annulation d’un compte n’entame d’aucune façon les droits et recours du FITT, y compris en equity.
Conditions générales
Droit applicable et juridiction. Le présent Accord est exclusivement régi par les lois de l’Ontario et interprété conformément à celles-ci. En cas de poursuites, l’Accord est réputé avoir été signé en Ontario, et les parties aux présentes confirment expressément que c’est le droit de cette province qui est applicable. Chaque partie renonce irrévocablement au droit de contester le lieu de tenue des poursuites, de déclarer que le tribunal ne convient pas ou de former une opposition semblable et reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant des présentes. La Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels des Nations Unies ne s’applique pas.
Renonciation à un procès avec jury. Vous convenez, dans la pleine mesure permise par la loi, de renoncer à votre droit : a) à un procès avec jury; b) d’entamer un recours collectif contre le FITT ou EDC à la suite d’une réclamation ou de participer à un tel recours; c) de profiter d’une clause d’option de retrait dans un recours collectif contre le FITT ou EDC, le cas échéant.
Intégralité de la convention. Le présent Accord constitue la convention intégrale et exclusive conclue entre vous et le FITT quant au Site et à l’offre du Contenu du Site ou à la concession d’une licence pour celui-ci. Il remplace les autres ententes et modalités, y compris les conditions d’utilisation du Site du FITT.
Modification de l’Accord. Le FITT peut réviser le présent Accord en tout temps en publiant la nouvelle version sur le Site et en changeant la date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, si vous achetez un Produit du Centre, le FITT vous demandera de confirmer que vous acceptez le nouvel Accord avant de procéder à la transaction. Tout achat effectué après cette date sera assujetti au nouvel Accord. Les visiteurs doivent revoir les conditions d’utilisation du Site et les dispositions du présent Accord chaque fois qu’ils se rendent sur le Site, et s’ils continuent d’y accéder et de l’utiliser, cette utilisation confirme leur acceptation du nouvel Accord.
Renonciation. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer l’un de ses droits ou pouvoirs aux présentes, ou ne s’oppose pas ou tarde à s’opposer au manquement d’un engagement de l’autre partie devant être honoré de façon rapide et complète, ne porte aucunement atteinte à ce droit ou pouvoir et ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir toute violation ultérieure ou tout manquement à un engagement. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce à ses droits.
Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Accord, ou leur application à des personnes ou circonstances autres que celles visées par le cas où la disposition est jugée invalide ou non exécutoire, ne sont pas touchées par ce fait et sont distinctement valides et exécutoires, dans la mesure permise par la loi.
Cession. Le présent Accord lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés, s’applique à leur profit et est pareillement exécutoire. Il vous est interdit de céder le présent Accord ou de déléguer vos droits en vertu de celui-ci, et toute tentative en ce sens sera nulle. Le FITT peut céder le présent Accord et ses droits à quiconque sans avis ni consentement.
Version électronique. Une version papier du présent Accord et de tout avis donné par voie électronique est admissible dans une instance judiciaire ou administrative ayant trait directement ou indirectement au présent Accord dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux originalement produits et tenus en format papier.
Indépendance des parties. Vous et le FITT agissez en votre propre nom lorsque vous remplissez vos obligations aux présentes et n’êtes pas considéré comme un mandataire, un employé, un coentrepreneur ou un associé l’un de l’autre.
Force majeure. Le FITT ne peut être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution du présent Accord si ce défaut ou ce retard est raisonnablement attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment des actes ou omissions de votre part, le défaut d’un produit ou service tiers, une panne du service Internet ou de télécommunication, une surtension ou une panne de courant, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une épidémie, une grève, un lockout ou un autre type de conflit de travail, une émeute, une rébellion, une guerre, un acte terroriste, un accident ou tout autre cas fortuit.
Devise. Toutes les sommes devant être payées aux termes du présent Accord ou sur le Site sont, sauf disposition expresse contraire, exprimées en dollars canadiens.
Maintien en vigueur. Les limites et exclusions de responsabilité et les dispositions d’indemnisation demeurent en vigueur en cas de résiliation ou à la fin du présent Accord.
Avis. Les avis ou approbations devant ou pouvant être donnés en vertu du présent Accord le seront par écrit et seront remis par courriel, par service de livraison le lendemain ou par courrier certifié. Ils seront présumés avoir été remis au moment de leur réception. Les avis ou approbations seront envoyés : a) au FITT, à info@fitt.ca; b) aux personnes inscrites, à l’adresse électronique fournie au moment de l’achat; c) aux visiteurs autres que des personnes inscrites, par une publication sur le Site. Pour les avis envoyés par courriel ou publiés sur le Site, la date de réception sera réputée être celle à laquelle l’avis est envoyé ou publié, selon le cas.
Langue. Les présentes conditions d’utilisation ont été rédigées en anglais et traduites en français. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
Date d’entrée en vigueur : Dernière mise à jour le 26 juin 2024.