Critères d’admissibilité des personnes admissibles * *
Une personne admissible doit
- être résidente légale du Canada;
- avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence;
- être employée par une entreprise admissible.
Critères d’admissibilité des entreprises admissibles *
Une entreprise admissible doit :
- être une entreprise à but lucratif (y compris les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles) enregistrée ou constituée au Canada;
- exercer des activités au Canada (à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale consiste à détenir une participation majoritaire dans les titres d’autres entreprises, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas s’agir d’une société de portefeuille);
- ne pas être une société d’État, une banque ou une autre institution financière, ni un établissement d’enseignement public ou privé.
Pour plus de précision, une entreprise admissible ne comprend pas les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés, les ministères ou organismes gouvernementaux, ni les municipalités.
Confirmation de compréhension *